{"title-block":{"case-number":"2002-05-03/33","document-number":"2002009464","full-title-fr":"3 MAI 2002. - Arrêté ministériel portant agrément de la grille standardisée applicable aux autres débiteurs de la rémunération proportionnelle visée à l'article 60 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.","modifies":[],"page-number":27062,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/06/12_2.pdf#Page2","publication-date":[2002,6,12],"source":"Justice","starts":[[[2002,6,12],""]],"title-date":[2002,5,3],"title-fr":"Arrêté ministériel portant agrément de la grille standardisée applicable aux autres débiteurs de la rémunération proportionnelle visée à l'article 60 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/05/03/2002009464/justel"}