3 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1998 fixant les emplois localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service; les emplois localisés de vérificateur principal d'administration fiscale qui sont attribués par priorité aux vérificateurs principaux d'administration fiscale, ex-vérificateurs experts-comptables et désignant les emplois d'assistant des finances auxquels la fonction de chef du service d'enrôlement peut être accordée.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 23-4-2002
- Numéro
- 2002003202
- Page
- 16637
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-04-03/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2001
- Texte modifié
- 1998003356
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 7 juillet 1998 fixant les emplois localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service; les emplois localisés de vérificateur principal d'administration fiscale qui sont attribués par priorité aux vérificateurs principaux d'administration fiscale, ex-vérificateurs experts-comptables et désignant les emplois d'assistant des finances auxquels la fonction de chef du service d'enrôlement peut être accordée, sont apportées les modifications suivantes :
1°au § 2, les mots " Bruxelles ... 21 " sont remplacés par les mots " Bruxelles ... 20 ";
2°au § 3, les mots " Bruxelles ... 5 " sont remplacés par les mots " Bruxelles ... 6 ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2001.
Bruxelles, le 3 avril 2002
D. REYNDERS.
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