Lex Iterata

Texte 2002003202

3 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1998 fixant les emplois localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service; les emplois localisés de vérificateur principal d'administration fiscale qui sont attribués par priorité aux vérificateurs principaux d'administration fiscale, ex-vérificateurs experts-comptables et désignant les emplois d'assistant des finances auxquels la fonction de chef du service d'enrôlement peut être accordée.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-4-2002
Numéro
2002003202
Page
16637
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-03/30
Entrée en vigueur / Effet
01-06-2001
Texte modifié
1998003356
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 7 juillet 1998 fixant les emplois localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service; les emplois localisés de vérificateur principal d'administration fiscale qui sont attribués par priorité aux vérificateurs principaux d'administration fiscale, ex-vérificateurs experts-comptables et désignant les emplois d'assistant des finances auxquels la fonction de chef du service d'enrôlement peut être accordée, sont apportées les modifications suivantes :

au § 2, les mots " Bruxelles ... 21 " sont remplacés par les mots " Bruxelles ... 20 ";

au § 3, les mots " Bruxelles ... 5 " sont remplacés par les mots " Bruxelles ... 6 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2001.

Bruxelles, le 3 avril 2002

D. REYNDERS.