{"title-block":{"case-number":"2002-04-03/30","document-number":"2002003202","full-title-fr":"3 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1998 fixant les emplois localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service; les emplois localisés de vérificateur principal d'administration fiscale qui sont attribués par priorité aux vérificateurs principaux d'administration fiscale, ex-vérificateurs experts-comptables et désignant les emplois d'assistant des finances auxquels la fonction de chef du service d'enrôlement peut être accordée.","modifies":["1998003356"],"page-number":16637,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/04/23_2.pdf#Page45","publication-date":[2002,4,23],"source":"Finances","starts":[[[2001,6,1],""]],"title-date":[2002,4,3],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1998 fixant les emplois localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service; les emplois localisés de vérificateur principal d'administration fiscale qui sont attribués par priorité aux vérificateurs principaux d'administration fiscale, ex-vérificateurs experts-comptables et désignant les emplois d'assistant des finances auxquels la fonction de chef du service d'enrôlement peut être accordée."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/04/03/2002003202/justel"}