Texte 2002003145
Article 1er.Le modèle de la partie 2 de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2002 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Le contribuable peut fournir les données demandées dans la partie 2 de la formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques aux conditions suivantes :
1°la formule de déclaration visée à l'article 1er doit être uniquement datée et signée;
2°les imprimés informatiques doivent être établis comme suit :
- le contribuable charge le modèle de la partie 2 de la formule de déclaration par une connexion internet au site du Ministère des Finances, www.minfin.fgov.be, dans le format mis à sa disposition;
- les données demandées sont complétées conformément aux indications qui figurent dans le modèle précité;
- le contribuable imprime le modèle complété sur papier blanc, de format A4 (210 x 297 mm) et d'un poids minimal de 80 grammes par mètre carré;
3°le modèle imprimé doit être certifié exact, daté et signé;
4°le modèle imprimé doit contenir les mêmes pages que la formule de déclaration visée à l'article 1er;
5°la formule de déclaration visée à l'article 1er et le modèle imprimé doivent être adressés conjointement au service mentionné sur la formule de déclaration précitée.
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 mars 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Annexe.
Art. N1.Déclaration à l'impôt des personnes physiques - Exercice d'imposition 2002. Partie 2.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 26-03-2002, p. 12307-12310).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 mars 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.