27 MAI 2002. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2006 et mise à jour au 22-12-2006)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 11-7-2002
Numéro: 2002000491
Page: 31066
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-05-27/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2002
Texte modifié: 1994000399199400035419940004031994000499
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2006-12-07/37, art. 18, 002; En vigueur : 01-01-2007>

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