27 MAI 2002. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2006 et mise à jour au 22-12-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 11-7-2002
- Numéro
- 2002000491
- Page
- 31066
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-05-27/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2002
- Texte modifié
- 1994000399199400035419940004031994000499
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2006-12-07/37, art. 18, 002; En vigueur : 01-01-2007>
