{"title-block":{"case-number":"2002-05-27/31","document-number":"2002000491","full-title-fr":"27 MAI 2002. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2006 et mise à jour au 22-12-2006)","modifies":["1994000399","1994000354","1994000403","1994000499"],"page-number":31066,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/07/11_1.pdf#Page14","publication-date":[2002,7,11],"source":"Intérieur","starts":[[[2002,1,1],""]],"title-date":[2002,5,27],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2006 et mise à jour au 22-12-2006)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/05/27/2002000491/justel"}