30 MAI 2002. - Arrêté royal portant la prorogation de la durée du régime transitoire prévu à l'article 52bis de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 11-6-2002
- Numéro
- 2002000435
- Page
- 26701
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-05-30/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-06-2002
- Texte modifié
- 1994025189
- belgiquelex
Article 1er.Le régime transitoire prévu dans l'article 52bis de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire est prorogé pour une durée d'un an.
Art. 2.(Rapporté) <AR 2004-08-23/32, art. 2, 002 ; En vigueur : 01-09-2004>
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 mai 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE.
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