Lex Iterata

Texte 2002000435

30 MAI 2002. - Arrêté royal portant la prorogation de la durée du régime transitoire prévu à l'article 52bis de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-6-2002
Numéro
2002000435
Page
26701
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-05-30/36
Entrée en vigueur / Effet
21-06-2002
Texte modifié
1994025189
belgiquelex

Article 1er.Le régime transitoire prévu dans l'article 52bis de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire est prorogé pour une durée d'un an.

Art. 2.(Rapporté) <AR 2004-08-23/32, art. 2, 002 ; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mai 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE.