{"title-block":{"case-number":"2002-05-30/36","document-number":"2002000435","full-title-fr":"30 MAI 2002. - Arrêté royal portant la prorogation de la durée du régime transitoire prévu à l'article 52bis de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire.","modifies":["1994025189"],"page-number":26701,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/06/11_1.pdf#Page2","publication-date":[2002,6,11],"source":"Intérieur","starts":[[[2002,6,21],""]],"title-date":[2002,5,30],"title-fr":"Arrêté royal portant la prorogation de la durée du régime transitoire prévu à l'article 52bis de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/05/30/2002000435/justel"}