Lex Iterata

Texte 2002000380

26 MAI 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 octobre 2001 considérant comme une calamité publique les inondations qui se sont produites entre le 6 et le 13 mai 2000 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-9-2002
Numéro
2002000380
Page
39706
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex