26 MAI 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 octobre 2001 considérant comme une calamité publique les inondations qui se sont produites entre le 6 et le 13 mai 2000 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 7-9-2002
Numéro: 2002000380
Page: 39706
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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