Lex Iterata

Texte 2002000228

18 MARS 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 6 décembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 6 février 1997 relatif aux marchés publics de fournitures et de services auxquels s'applique l'article 3, # 3, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-7-2002
Numéro
2002000228
Page
31255
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex