Lex Iterata

Texte 2002000222

8 MARS 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 avril 1976 désignant les infractions graves au règlement général sur la police de la circulation routière et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-7-2002
Numéro
2002000222
Page
31230
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex