{"title-block":{"case-number":"2002-03-08/","document-number":"2002000222","full-title-fr":"8 MARS 2002. -  Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 avril 1976 désignant les infractions graves au règlement général sur la police de la circulation routière et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté","modifies":[],"page-number":31230,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/07/12_1.pdf#Page51","publication-date":[2002,7,12],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2002,3,8],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 avril 1976 désignant les infractions graves au règlement général sur la police de la circulation routière et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/03/08/2002000222/justel"}