Texte 2002000126

7 FEVRIER 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central et de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-7-2002
Numéro
2002000126
Page
29697
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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