{"title-block":{"case-number":"2002-02-07/","document-number":"2002000126","full-title-fr":"7 FEVRIER 2002. -  Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central et de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central","modifies":[],"page-number":29697,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/07/02_2.pdf#Page21","publication-date":[2002,7,2],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2002,2,7],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central et de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/02/07/2002000126/justel"}