7 FEVRIER 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 septembre 1996 portant assentiment à l'Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 29-6-2002
Numéro: 2002000092
Page: 29477
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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