Lex Iterata

Texte 2002000092

7 FEVRIER 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 septembre 1996 portant assentiment à l'Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-6-2002
Numéro
2002000092
Page
29477
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex