{"title-block":{"case-number":"2002-02-07/","document-number":"2002000092","full-title-fr":"7 FEVRIER 2002. -  Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 septembre 1996 portant assentiment à l'Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991","modifies":[],"page-number":29477,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/06/29_1.pdf#Page25","publication-date":[2002,6,29],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2002,2,7],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 septembre 1996 portant assentiment à l'Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/02/07/2002000092/justel"}