Lex Iterata

Texte 2002000044

17 JANVIER 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 17 mars 1993 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux et d'une disposition légale modifiant cette loi

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-7-2002
Numéro
2002000044
Page
30810
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex