17 JANVIER 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 17 mars 1993 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux et d'une disposition légale modifiant cette loi

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 10-7-2002
Numéro: 2002000044
Page: 30810
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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