{"title-block":{"case-number":"2002-01-17/","document-number":"2002000044","full-title-fr":"17 JANVIER 2002. -  Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 17 mars 1993 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux et d'une disposition légale modifiant cette loi","modifies":[],"page-number":30810,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/07/10_1.pdf#Page12","publication-date":[2002,7,10],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2002,1,17],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 17 mars 1993 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux et d'une disposition légale modifiant cette loi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/17/2002000044/justel"}