Lex Iterata

Texte 2002000019

11 JANVIER 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-7-2002
Numéro
2002000019
Page
30800
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-01-11/59
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex