11 JANVIER 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 février 1981 relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet national et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 3-7-2002
Numéro: 2002000018
Page: 29771
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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