Lex Iterata

Texte 2002000018

11 JANVIER 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 février 1981 relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet national et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-7-2002
Numéro
2002000018
Page
29771
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex