{"title-block":{"case-number":"2002-01-11/","document-number":"2002000018","full-title-fr":"11 JANVIER 2002. -  Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 février 1981 relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet national et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique","modifies":[],"page-number":29771,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/07/03_1.pdf#Page1","publication-date":[2002,7,3],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2002,1,11],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 février 1981 relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet national et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/11/2002000018/justel"}