Lex Iterata

Texte 2001B15032

12 JUIN 1998. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : c) et le Protocole établissant sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne et de l'article 41, # 3 de la Convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997 (3). - Addendum

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
29-6-2001
Numéro
2001B15032
Page
22479
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-06-12/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex