{"title-block":{"case-number":"1998-06-12/45","document-number":"2001B15032","full-title-fr":"12 JUIN 1998. -  Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : c) et le Protocole établissant sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne et de l'article 41, # 3 de la Convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997 (3). - Addendum","modifies":[],"page-number":22479,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/06/29_2.pdf#Page2","publication-date":[2001,6,29],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[],"title-date":[1998,6,12],"title-fr":"Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : c) et le Protocole établissant sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne et de l'article 41, # 3 de la Convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997 (3). - Addendum"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/06/12/2001B15032/justel"}