Lex Iterata

Texte 2001A15039

12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : b) et de l'Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention ACP-CE, fait à Bruxelles le 20 décembre 1995. Addendum

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
29-6-2001
Numéro
2001A15039
Page
22478
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-02-12/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex