{"title-block":{"case-number":"1998-02-12/51","document-number":"2001A15039","full-title-fr":"12 FEVRIER 1998. -  Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : b) et de l'Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention ACP-CE, fait à Bruxelles le 20 décembre 1995. Addendum","modifies":[],"page-number":22478,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/06/29_2.pdf#Page1","publication-date":[2001,6,29],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[],"title-date":[1998,2,12],"title-fr":"Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : b) et de l'Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention ACP-CE, fait à Bruxelles le 20 décembre 1995. Addendum"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/02/12/2001A15039/justel"}