{"title-block":{"case-number":"2001-07-06/46","document-number":"2001036089","full-title-fr":"6 JUILLET 2001. - Décret relatif à l'organisation du marché du gaz. (TRADUCTION) (NOTE : également désigné comme décret sur le gaz naturel; voir art. 54) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2002 et mise à jour au 07-07-2009)","modifies":["2000035898"],"page-number":33483,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/10/03_2.pdf#Page30","publication-date":[2001,10,3],"source":"Communauté flamande","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[2001,7,6],"title-fr":"Décret relatif à l'organisation du marché du gaz. (TRADUCTION) (NOTE : également désigné comme décret sur le gaz naturel; voir art. 54) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2002 et mise à jour au 07-07-2009)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2001/07/06/2001036089/justel"}