22 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de l'établissement d'un premier registre de permis et d'un premier registre de plans (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2004 et mise à jour au 13-10-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 21-7-2001
- Numéro
- 2001035804
- Page
- 24802
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-06-22/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-07-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2020-09-04/12, art. 10,1°, 009; En vigueur : 01-01-2021>
