22 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de l'établissement d'un premier registre de permis et d'un premier registre de plans (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2004 et mise à jour au 13-10-2020)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 21-7-2001
Numéro: 2001035804
Page: 24802
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-06-22/32
Entrée en vigueur / Effet: 31-07-2001
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2020-09-04/12, art. 10,1°, 009; En vigueur : 01-01-2021>

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