{"title-block":{"case-number":"2001-06-22/32","document-number":"2001035804","full-title-fr":"22 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de l'établissement d'un premier registre de permis et d'un premier registre de plans (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2004 et mise à jour au 13-10-2020)","modifies":[],"page-number":24802,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2001/06/22/2001035804_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2001/07/21_1.pdf#Page22","publication-date":[2001,7,21],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2001,7,31],""]],"title-date":[2001,6,22],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de l'établissement d'un premier registre de permis et d'un premier registre de plans (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2004 et mise à jour au 13-10-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/06/22/2001035804/justel"}