21 JUIN 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1999 relatif à la détermination de la feuille de déclaration nécessaire pour faire une déclaration destinée à l'établissement de la redevance écologique, en ce qui concerne l'introduction de l'euro (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-2001 et mise à jour au 18-12-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 21-7-2001
- Numéro
- 2001035786
- Page
- 24813
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-06-21/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2002
- Texte modifié
- 1999035734
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2001-11-05/36, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2002>
