21 JUIN 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1999 relatif à la détermination de la feuille de déclaration nécessaire pour faire une déclaration destinée à l'établissement de la redevance écologique, en ce qui concerne l'introduction de l'euro (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-2001 et mise à jour au 18-12-2001.)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 21-7-2001
Numéro: 2001035786
Page: 24813
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-06-21/44
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2002
Texte modifié: 1999035734
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(Abrogé) <AM 2001-11-05/36, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2002>

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