Lex Iterata

Texte 2001035756

8 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-7-2001
Numéro
2001035756
Page
24066
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-06-08/48
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2000
Texte modifié
1997036164
belgiquelex

Article 1er.Les §§ 1er et 3 de l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, sont abrogés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2000.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juin 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes,

P. DEWAEL.