8 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 12-7-2001
- Numéro
- 2001035756
- Page
- 24066
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-06-08/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2000
- Texte modifié
- 1997036164
- belgiquelex
Article 1er.Les §§ 1er et 3 de l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, sont abrogés.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2000.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 juin 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes,
P. DEWAEL.
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