8 MARS 2001. - Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 instaurant une subvention à la construction d'une nouvelle habitation ou à l'exécution de travaux à une habitation (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2001 et mise à jour au 22-08-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 10-4-2001
- Numéro
- 2001035399
- Page
- 11874
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-03-08/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2001
- Texte modifié
- 1995035734
- belgiquelex
(abrogé) <AGF 2006-06-30/41, art. 167, 002; En vigueur : 01-07-2006>
