{"title-block":{"case-number":"2001-03-08/39","document-number":"2001035399","full-title-fr":"8 MARS 2001. - Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 instaurant une subvention à la construction d'une nouvelle habitation ou à l'exécution de travaux à une habitation (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2001 et mise à jour au 22-08-2006)","modifies":["1995035734"],"page-number":11874,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/04/10_1.pdf#Page50","publication-date":[2001,4,10],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2001,3,1],""]],"title-date":[2001,3,8],"title-fr":"Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 instaurant une subvention à la construction d'une nouvelle habitation ou à l'exécution de travaux à une habitation (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2001 et mise à jour au 22-08-2006)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/03/08/2001035399/justel"}