Article 1er.Le délai d'adaptation des conditions d'agrément et de la procédure d'agrément et de retrait d'agrément des établissements d'aide sociale, telles que prévues à l'article 7, § 1er, deuxième alinéa, du décret du 29 avril 1997 relatif à la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale, est prorogé de deux ans pour les secteurs suivants :
1°l'aide sociale générale;
2°l'assistance spéciale à la jeunesse;
3°le " Vlaams overlegcentrum etnisch culturele minderheden, integratiecentra en integratiediensten " (Centre flamand de concertation des minorités ethno-culturelles, centres et services d'intégration);
4°l'animation sociale;
5°les structures destinées aux personnes âgées;
6°les structures de soins à domicile;
7°les services de garde.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 9 mars 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
Mme M. VOGELS.