28 JUIN 2001. - Arrêté 2001/564 du Collège de la Commission communautaire française portant régularisation des normes d'agrément et d'octroi de subventions aux services d'aide aux victimes, aux prévenus en liberté et aux détenus libérés.

Article 1er.Dans l'attente d'un décret organisant l'aide aux victimes, aux prévenus en liberté et aux détenus libérés, les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 13 juillet 1994, 12 juillet 1996, 19 décembre 1996, 31 décembre 1997 et 2 juillet 1999 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi des subventions aux services d'aide sociale aux justiciables sont applicables aux services d'aide aux victimes, aux prévenus en liberté et aux détenus libérés agréés par la Communauté française et subsidiés par la Commission communautaire française pour ces matières.

Art. 2.Compte tenu des activités générées par les services d'aide sociale aux justiciables reconnus par la Communauté française en Région de Bruxelles-Capitale, pour les années 1998, 1999, 2000, la participation de la Commission communautaire française dans l'octroi des subventions garanties, visées à l'article 8, § 1, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 précité, tel que modifié par l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1999 s'élève à quarante-trois pour cents.

Art. 3.Le Collège de la Commission communautaire française peut accorder aux services agréés sur base de la réglementation visée à l'article 1, ou à tout autre service exerçant des activités notables dans le domaine de l'aide aux victimes, aux prévenus en liberté ou aux détenus libérés, des subventions exceptionnelles aux fins de leur permettre d'assurer l'exercice de leurs missions.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 5.Le Membre du Collège, Ministre, en charge de l'Action sociale et de la Famille est chargé de l'exécution de la présente décision.

Bruxelles, le 28 juin 2001.

E. TOMAS,

Président du Collège.

F.-X. de DONNEA,

Membre du Collège, chargé de la Fonction publique.

D. GOSUIN,

Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Culture, du Tourisme, du Sport et de la Jeunesse.

W. DRAPS,

Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes et de la Politique des Handicapés.

A. HUTCHINSON,

Membre du Collège, chargé du Budget, de l'Action sociale et de la Famille.