{"title-block":{"case-number":"2001-06-28/53","document-number":"2001031275","full-title-fr":"28 JUIN 2001. - Arrêté 2001/564 du Collège de la Commission communautaire française portant régularisation des normes d'agrément et d'octroi de subventions aux services d'aide aux victimes, aux prévenus en liberté et aux détenus libérés.","modifies":[],"page-number":27480,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/08/11_2.pdf#Page28","publication-date":[2001,8,11],"source":"Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2001,1,1],""]],"title-date":[2001,6,28],"title-fr":"Arrêté 2001/564 du Collège de la Commission communautaire française portant régularisation des normes d'agrément et d'octroi de subventions aux services d'aide aux victimes, aux prévenus en liberté et aux détenus libérés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/06/28/2001031275/justel"}