1 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément des sociétés de crédit et à l'octroi de la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des crédits consentis pour la construction, l'achat, la conservation et la transformation d'habitations sociales ou assimilées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2005 et mise à jour au 28-12-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 26-4-2001
- Numéro
- 2001031156
- Page
- 13655
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-02-01/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2014-04-24/E4, art. 28, 003; En vigueur : 24-04-2014>
