Texte 2001031156

1 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément des sociétés de crédit et à l'octroi de la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des crédits consentis pour la construction, l'achat, la conservation et la transformation d'habitations sociales ou assimilées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2005 et mise à jour au 28-12-2015)

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
26-4-2001
Numéro
2001031156
Page
13655
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-02-01/50
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2001
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2014-04-24/E4, art. 28, 003; En vigueur : 24-04-2014>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.