{"title-block":{"case-number":"2001-02-01/50","document-number":"2001031156","full-title-fr":"1 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément des sociétés de crédit et à l'octroi de la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des crédits consentis pour la construction, l'achat, la conservation et la transformation d'habitations sociales ou assimilées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2005 et mise à jour au 28-12-2015)","modifies":[],"page-number":13655,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/04/26_1.pdf#Page23","publication-date":[2001,4,26],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2001,1,1],""]],"title-date":[2001,2,1],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément des sociétés de crédit et à l'octroi de la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des crédits consentis pour la construction, l'achat, la conservation et la transformation d'habitations sociales ou assimilées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2005 et mise à jour au 28-12-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/02/01/2001031156/justel"}