Texte 2001029438
Article 1er.Au sens de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, pour ce qui concerne la Communauté française, on entend par :
Service Radio-Télévision Redevances : le Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française, avenue Gouverneur Bovesse 29, à 5100 Namur.
Art. 2.En ce qui concerne le Service de Perception de la Redevance Radio-Télévision, les demandes d'autorisation d'acquittement de la redevance télévision en plus de deux fractions, conformément à l'article 14, troisième alinéa, de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, sont introduites par écrit au Service Radio-Télévision redevances.
Le Directeur de la perception et, en cas d'empêchement, ses adjoints, sont habilités à donner l'autorisation visée au 1er alinéa.
Art. 3.En ce qui concerne le Service de Perception de la Redevance Radio-Télévision, le Directeur de la perception et en cas d'empêchement, ses adjoints, sont habilités à accorder l'exonération en application de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision.
Ces demandes doivent être introduites par écrit au Service de Perception de la Redevance Radio-Télévision de la Communauté française.
Art. 4.En ce qui concerne le Service de Perception de la Redevance Radio-Télévision, l'article 4 de l'arrêté ministériel du 4 août 1987 relatif aux redevances radio et télévision, est remplacé par la disposition qui suit :
" Art 4. Les contraintes visées à l'article 26 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision et dont les modèles figurent en annexe du présent arrêté, sont décernées par le Directeur de la perception et, en cas d'empêchement, par ses adjoints.
Le Directeur de la perception précité, et, en cas d'empêchement, ses adjoints, sont également habilités à doubler les montants éludés visés à l'article 18 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision.
Les contraintes et le doublement des montants éludés sont visés et déclarés exécutoires par le Directeur de la perception et, en cas d'empêchement, par ses adjoints. ".
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception du modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2002. Le modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté, cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2002.
Art. 6.Le Ministre de la Communauté française qui a le Budget dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 juin 2001.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,
R. DEMOTTE
Annexe.
Art. N1.Annexe I. - Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision. CONTRAINTE.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-10-2001, p. 35534).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du ....................... relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires et agents du Service de Perception de la Redevance Radio-Télévision de la Communauté française sur l'acquittement des redevances radio et télévision.
Namur, le
Art. N2.Annexe 2. - Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision. CONTRAINTE.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-10-2001, p. 35535).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du ....................... relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires et agents du Service de Perception de la Redevance Radio-Télévision de la Communauté française sur l'acquittement des redevances radio et télévision.
Namur, le.