{"title-block":{"case-number":"2001-06-28/58","document-number":"2001029438","full-title-fr":"28 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires et agents du service de perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française sur l'acquittement des Redevances Radio et Télévision.","modifies":["1987014160"],"page-number":35532,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/10/12_2.pdf#Page33","publication-date":[2001,10,12],"source":"Communauté française","starts":[[[2001,10,12],""]],"title-date":[2001,6,28],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires et agents du service de perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française sur l'acquittement des Redevances Radio et Télévision."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/06/28/2001029438/justel"}