25 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, destinée à couvrir les dépenses en personnel contractuel, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Article 1er.Un montant global de vingt-cinq millions trois cent vingt-quatre mille neuf cent cinquante-six francs (25 324 956 BEF) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme d'activité 90 de la division organique 51 est réservé pour l'année scolaire 2001-2002 à la rétribution du personnel contractuel du réseau d'enseignement officiel subventionné pour ses écoles ou implantations bénéficiaires des discriminations positives, conformément au tableau repris en annexe.

Art. 2.Les services compétents de l'Administration générale des Personnels de l'Enseignement sont chargés de liquider au terme de chaque mois presté la subvention-traitement dévolue au personnel en fonction, conformément à l'article 1.

Art. 3.Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2002, le pouvoir organisateur d'une école ou implantation bénéficiaire des discriminations positives adresse à la Commission des discriminations positives un rapport relatif à l'ensemble des activités réalisées dans le cadre de leur projet et comprenant une note de synthèse.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2001.

Art. 5.Le Ministre ayant les Discriminations positives dans l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 juin 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET

Annexe.

Art. N1.Subventions supplémentaires octroyées aux implantations du réseau d'enseignement officiel subventionné bénéficiaires des discriminations positives.

    N° de projet         Adresse de           Commune       Code     Moyens
                       l'implantation                      postal   humains
                         concernee                                    ACS
  19/1953/CHS/2001  RUE CLEMENT DAIX 87    FARCIENNES       6240    5 751 396
  24/1442/HOC/2001  RUE NEGRESSE 2         BERNISSART       7320      990 176
  27/2202/MCE/2001  RUE DES NOUVELLES      HORNU            7301      942 184
                     ECOLES 16
  28/2530/MCE/2001  RUE ACHILLE            COLFONTAINE      7340      942 184
                     DELATTRE 180
  28/2532/MCE/2001  RAMPE ANFOUETTE 1      COLFONTAINE      7340      495 084
  28/2544/MCE/2001  RUE DU ROI ALBERT 1    COLFONTAINE      7340      942 184
  23/2154/CHS/2001  RUE DES MESANGES 77    FAMILLEUREUX     7181      942 184
  30/2234/MCE/2001  RUE LEOPOLD 217        LA BOUVERIE      7080      990 176
  36/2443/MCE/2001  RUE DOCTEUR EDMOND     QUAREGNON        7390    1 884 368
                     ISAAC 68
  37/3475/HWA/2001  ALLEE DU RIVAGE 12     AMAY             4540      942 184
  41/4441/LGE/2001  RUE HOULBOUSE 81       FLEMALLE-HAUTE   4400    1 980 352
  44/3791/LGE/2001  RUE EMILE VANDER-      LIEGE 1          4000      942 184
                     VELDE 203
  46/4216/LGE/2001  RUE D'ANGLEUR 66       SAINT-NICOLAS    4420      990 176
  47/4230/LGE/2001  RUE DES ECOLIERS 51    SERAING          4100      934 636
  47/4238/LGE/2001  RUE LEON BLUM 42       JEMEPPE/MEUSE    4101      942 184
  47/4245/LGE/2001  AVENUE DU CENTE-       OUGREE           4102      919 380
                     NAIRE 27
  47/4290/LGE/2001  RUE DES ECOLIERS 51    SERAING          4100      990 176
  47/4293/LGE/2001  RUE DE LA              SERAING          4100      919 380
                     BASSE-MARIHAYE 350
  50/4492/VE/2001   RUE D'ANDRIMONT 131    ANDRIMONT        4821      942 184
  57/5716/NAM/2001  PLACE JOSEPH           SEILLES          5300      942 184
                     WAUTERS 9A
                                                          TOTAL :  25 324 956

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2001 octroyant une subvention pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, destinée à couvrir les dépenses en personnel contractuel, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET.