{"title-block":{"case-number":"2001-06-25/49","document-number":"2001029378","full-title-fr":"25 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, destinée à couvrir les dépenses en personnel contractuel, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.","modifies":[],"page-number":37024,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/10/24_2.pdf#Page17","publication-date":[2001,10,24],"source":"Communauté française","starts":[[[2001,9,1],""]],"title-date":[2001,6,25],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, destinée à couvrir les dépenses en personnel contractuel, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/06/25/2001029378/justel"}