19 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 4 août 1972 fixant les règles pour la détermination du nombre d'étudiants dans les institutions universitaires dont question à l'article 27, § 1er, de la loi du 27 juillet 1971 relative au financement et au contrôle des institutions universitaires.

Article 1er.L'article 10, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 4 août 1972 fixant les règles pour la détermination du nombre d'étudiants dans les institutions universitaires dont question à l'article 27, § 1er, de la loi du 27 juillet 1971 relative au financement et au contrôle des institutions universitaires, remplacé par l'arrêté du 23 février 1999, est remplacé par la disposition suivante :

" A cette fin, chaque institution universitaire :

1°transmet, au commissaire ou délégué du Gouvernement de la Communauté française, impérativement avant le 15 décembre, les données statistiques relatives aux étudiants subsidiables;

2°tient, à la même date que celle prévue pour la transmission des données visées au 1°, à la disposition du commissaire ou délégué du Gouvernement, toutes les données qui constituent un élément de calcul ou une condition de financement, ainsi que toute donnée par étudiant relative aux mesures réglementaires établies par l'institution universitaire. ".

Art. 2.Le tableau I, repris en annexe de l'arrêté royal du 4 août 1972 précité, est remplacé par le tableau I annexé au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.La ministre, ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 février 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre de l'Enseignement supérieur,

F. DUPUIS

Annexe.

Art. N1.(Tableau I.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 22-09-2001, p. 31947 - 31964).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 février 2001 modifiant l'arrêté royal du 4 août 1972 fixant les règles pour la détermination du nombre d'étudiants dans les institutions universitaires dont question à l'article 27, § 1er, de la loi du 27 juillet 1971 relative au financement et au contrôle des institutions universitaires.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre de l'Enseignement supérieur,

F. DUPUIS) <Erratum, M.B. 22-09-2001, p. 31947 - 31964>