{"title-block":{"case-number":"2001-02-19/40","document-number":"2001029159","full-title-fr":"19 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 4 août 1972 fixant les règles pour la détermination du nombre d'étudiants dans les institutions universitaires dont question à l'article 27, § 1er, de la loi du 27 juillet 1971 relative au financement et au contrôle des institutions universitaires.","modifies":["1972080401"],"page-number":12073,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/04/11_1.pdf#Page43","publication-date":[2001,4,11],"source":"Communauté française","starts":[[[2001,4,11],""]],"title-date":[2001,2,19],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 4 août 1972 fixant les règles pour la détermination du nombre d'étudiants dans les institutions universitaires dont question à l'article 27, § 1er, de la loi du 27 juillet 1971 relative au financement et au contrôle des institutions universitaires."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/02/19/2001029159/justel"}