23 MAI 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 29 du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, concernant l'autorisation de prise en charge de personnes handicapées par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas agréées par une autorité publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-2002 et mise à jour au 13-07-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 4-7-2001
- Numéro
- 2001027369
- Page
- 23282
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-05-23/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-07-2001
- Texte modifié
- 1996027554
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2009-05-14/34, art. 20, 003; En vigueur : 23-07-2009>
