{"title-block":{"case-number":"2001-05-23/45","document-number":"2001027369","full-title-fr":"23 MAI 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 29 du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, concernant l'autorisation de prise en charge de personnes handicapées par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas agréées par une autorité publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-2002 et mise à jour au 13-07-2009)","modifies":["1996027554"],"page-number":23282,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/07/04_2.pdf#Page39","publication-date":[2001,7,4],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2001,7,14],""]],"title-date":[2001,5,23],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 29 du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, concernant l'autorisation de prise en charge de personnes handicapées par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas agréées par une autorité publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-2002 et mise à jour au 13-07-2009)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/05/23/2001027369/justel"}