19 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel prolongeant les délais visés à l'article 13, §§ 1er, 2 et 3 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction " soins urgent spécialisés " doit répondre pour être agréée.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 21-6-2001
- Numéro
- 2001022291
- Page
- 21305
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-04-19/52
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2000
- Texte modifié
- 1998022353
- belgiquelex
Article 1er.Les délais transitoires visés à l'article 13, §§ 1er, 2 et 3 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction " soins urgents spécialisés " doit répondre pour être agréée, tel que modifié par l'arrêté royal du 26 mars 1999, sont prolongés jusqu'au 1er décembre 2002. (NOTE de Justel : la présente disposition est rendue sans effet par AR 2002-11-25/34, art. 7.)
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2000.
Bruxelles, le 19 avril 2001.
Mme M. AELVOET
F. VANDENBROUCKE.
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