Lex Iterata

Texte 2001022291

19 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel prolongeant les délais visés à l'article 13, §§ 1er, 2 et 3 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction " soins urgent spécialisés " doit répondre pour être agréée.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
21-6-2001
Numéro
2001022291
Page
21305
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-04-19/52
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2000
Texte modifié
1998022353
belgiquelex

Article 1er.Les délais transitoires visés à l'article 13, §§ 1er, 2 et 3 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction " soins urgents spécialisés " doit répondre pour être agréée, tel que modifié par l'arrêté royal du 26 mars 1999, sont prolongés jusqu'au 1er décembre 2002. (NOTE de Justel : la présente disposition est rendue sans effet par AR 2002-11-25/34, art. 7.)

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2000.

Bruxelles, le 19 avril 2001.

Mme M. AELVOET

F. VANDENBROUCKE.