Lex Iterata

Texte 2001022179

14 MARS 2001. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 15 mars 1999 portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
23-3-2001
Numéro
2001022179
Page
9777
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-03-14/31
Entrée en vigueur / Effet
02-04-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. A partir du 1er mai 2001, deux agents supplémentaires appartenant au niveau 2 sont mis à la disposition du service de médiation Pensions en vue de l'exécution des tâches incombant à ce service.

Bruxelles, le 14 mars 2001.

F. VANDENBROUCKE.