14 MARS 2001. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 15 mars 1999 portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 23-3-2001
- Numéro
- 2001022179
- Page
- 9777
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-03-14/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-04-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. A partir du 1er mai 2001, deux agents supplémentaires appartenant au niveau 2 sont mis à la disposition du service de médiation Pensions en vue de l'exécution des tâches incombant à ce service.
Bruxelles, le 14 mars 2001.
F. VANDENBROUCKE.
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