{"title-block":{"case-number":"2001-03-14/31","document-number":"2001022179","full-title-fr":"14 MARS 2001. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 15 mars 1999 portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.","modifies":[],"page-number":9777,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/03/23_1.pdf#Page17","publication-date":[2001,3,23],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[2001,4,2],""]],"title-date":[2001,3,14],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 15 mars 1999 portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/03/14/2001022179/justel"}