23 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel établissant les modalités pratiques en exécution de l'arrêté royal du 14 février 2001 relatif à l'établissement d'un régime de primes en raison de promouvoir l'incorporation d'une installation de LPG à bord de voitures.

Article 1er.Le formulaire de demande en annexe est fixé.

Le demandeur d'une prime doit joindre, à son dossier, un formulaire de demande complété conformément au modèle en annexe.

Art. 2.Le dossier doit être introduit à l'adresse suivante :

Services fédéraux pour les Affaires environnementales

Service Etudes et Coordination (bureau V714)

Boulevard Pachéco, 19, bte 5

1010 Bruxelles.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 février 2001.

Mme M. AELVOET

Annexe.

Art. N1.Intervention de l'Etat dans les frais d'installation d'un équipement au LPG sur les voitures essences.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 11-04-2001, p. 12167).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 février 2001.

La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

Mme M. AELVOET