{"title-block":{"case-number":"2001-02-23/35","document-number":"2001022169","full-title-fr":"23 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel établissant les modalités pratiques en exécution de l'arrêté royal du 14 février 2001 relatif à l'établissement d'un régime de primes en raison de promouvoir l'incorporation d'une installation de LPG à bord de voitures.","modifies":[],"page-number":12166,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/04/11_2.pdf#Page6","publication-date":[2001,4,11],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[2001,4,11],""]],"title-date":[2001,2,23],"title-fr":"Arrêté ministériel établissant les modalités pratiques en exécution de l'arrêté royal du 14 février 2001 relatif à l'établissement d'un régime de primes en raison de promouvoir l'incorporation d'une installation de LPG à bord de voitures."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/02/23/2001022169/justel"}